De la Greffière de la Cour
CEDH 190 (2025)
24.07.2025
Arrêts du 24 juillet 2025
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt de chambre1
résumé ci-dessous.
Cet arrêt n’existe qu’en français.
Le requérant, Cheick Oumar Coulibaly, est un ressortissant ivoirien né en 1979. Il réside à Abidjan
(Côte d’Ivoire).
Arrivé en Belgique en 2007, le requérant introduisit plusieurs demandes d’asile qui furent rejetées.
Entre 2007 et 2019, il se vit notifier plusieurs ordres de quitter le territoire mais refusa de s’y
conformer. Les autorités le placèrent en rétention le 13 mars 2019, dans l’attente de son
rapatriement.
Après plusieurs tentatives infructueuses dues au refus du requérant d’embarquer dans l’avion,
l’intéressé fut rapatrié le 26 mai 2019.
Entretemps, le recours qu’il avait formé pour contester la régularité de sa rétention fut rejeté en avril
2019 par la chambre du conseil qui considéra que sa détention était légalement justifiée et qui
ordonna son maintien en détention. Cette décision fut confirmée par la chambre des mises en
accusation en mai 2019.
Le 5 juin 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, estimant que celui-ci était devenu
« sans objet ».
L’affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il n’aurait pas obtenu de décision judiciaire
définitive sur la légalité de sa détention avant son rapatriement. À ce titre, il invoque l’article 5 (droit
à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Non-violation de l’article 5 § 4
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
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1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arrêts de chambre ne sont pas définitifs. Dans un délai de trois
mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour.
En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de
l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arrêts rendus par un comité sont définitifs.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des
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sur
le
processus
d’exécution
sont
consultables
à
l’adresse
suivante :
