COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 72

 1.2.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE CONCERNANT

le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt[1] de chambre suivant concernant le Portugal.

SECTION 4

1)  Fernandes Cascão c. Portugal (requête n° 37845/97) Violation Article 6 § 1

Emanuel Augusto Fernandes Cascão, ressortissant portugais né en 1959 et résidant à Lisbonne, se plaignait de la durée d’une procédure civile (quatre ans et sept mois).

Le 22 novembre 1993, il introduisit devant le tribunal du travail de Lisbonne une demande en annulation de son licenciement, qu’il estimait abusif, contre son employeur et la société mère, sise à Genève. Les parties sont parvenues à un règlement amiable le 18 juin 1998.

La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, mais n’alloue aucune satisfaction équitable car le requérant n’a pas formulé de demande précise à cet égard. (L’arrêt n’existe qu’en français).

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Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ou Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.