du Greffier de la Cour
CEDH 263 (2015)
01.09.2015
Détention irrégulière, dans des conditions dégradantes, de migrants tunisiens
sur l’île de Lampedusa en Italie avant une expulsion collective illégale
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ce jour son arrêt de chambre1 dans l’affaire Khlaifia
L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans
le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes
italiennes en 2011 dans le cadre des événements liés au « printemps arabe ».
La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de
l’homme ;
Violation de l’article 5 § 2 (droit d’être informé dans le plus court délai sur les faits reprochés) ;
Violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) ;
Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant aux
conditions de détention sur les navires.
La Cour dit, à la majorité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant aux conditions de
détention dans le centre d’accueil de Contrada Imbriacola ;
Violation de l’article 4 du Protocole n°4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers) ;
Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 4 du Protocole n°4.
La Cour dit que la détention des requérants était irrégulière. Dénuée de base légale, les raisons leur en
sont restées inconnues et ils n’ont pas pu la contester. Concernant leurs conditions de détention dans le
centre d’accueil, la Cour prend en compte la crise humanitaire exceptionnelle à laquelle l’Italie a été
confrontée sur l’île de Lampedusa en 2011 suite au printemps arabe (55 298 migrants y avaient débarqué
au moment où les requérants s’y trouvaient). La Cour conclut toutefois que les conditions de détention
des requérants ont porté atteinte à leur dignité, ce qui n’a pas été le cas cependant sur les navires
amarrés dans le port de Palerme.
La Cour considère en outre que les requérants ont fait l’objet d’une expulsion collective, leurs décrets de
refoulement ne faisant pas référence à leur situation personnelle – la Cour dit notamment que la
réalisation d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.
La Cour relève d’ailleurs qu’à cette époque, un grand nombre de Tunisiens a été expulsé par le biais de
telles procédures simplifiées. La Cour estime enfin que les requérants n’ont pas disposé de recours
effectif pour s’en plaindre puisque l’article 13 exige, pour qu’un recours soit jugé effectif lorsqu’il s’agit
d’une expulsion collective, qu’il soit suspensif de plein droit - à savoir ici qu’il suspende la mesure
d’éloignement vers la Tunisie, ce qui n’a pas été le cas.
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois
mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En
pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de
l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des
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