COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

325

6.5.2008

Communiqué du Greffier

Arrêt de chambre concernant la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit l’arrêt de chambre suivant, qui n’est pas définitif[1].

Violation de l’article 5 §§ 3 et 4

Nart c. Turquie (requête no 20817/04) 

Le requérant, Tolga Nart, est un ressortissant turc né en 1986. Il se trouve actuellement en détention provisoire à la prison d’Uşak (Turquie) en raison d’une infraction sans rapport avec sa requête à la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 28 novembre 2003, le requérant, alors âgé de 17 ans, fut arrêté et mis en détention provisoire parce qu’il était soupçonné de vol à main armée. Il fut libéré le 16 janvier 2004. La procédure à son encontre est apparemment toujours pendante. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, il dénonçait la durée excessive de sa détention provisoire et se plaignait de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour en contester la légalité.

La Cour européenne des droits de l’homme juge excessive la durée de la détention provisoire du requérant (48 jours), compte tenu en particulier du fait qu’il était mineur à l’époque des faits. En conséquence, elle constate, par cinq voix contre deux, la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. Par ailleurs, elle juge, comme elle l’a fait dans d’autres affaires ayant soulevé des questions similaires, que le requérant n’a pas disposé d’un recours effectif qui lui aurait permis de contester la légalité de sa détention provisoire. Dès lors, elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4. Elle alloue au requérant 750 euros (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

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Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.