PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE BALDASSARRE ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 37807/23 et 4 autres requêtes – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
25 septembre 2025
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Baldassarre et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2025,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes adoptées au bénéfice des requérants pour des prestations professionnelles effectuées en tant qu’avocats du Consortium unifié des provinces de Naples et Caserte (Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta). Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant la non-exécution des décisions de justice.
11. Tirant grief de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dans les requêtes nos 43065/23, 43077/23, 43083/23 et 3655/24 se plaignent également du fait que la normative applicables aux consortiums débiteurs en état de liquidation leur empêche d’entamer toute procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances.
12. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.
13. La Cour rappelle que, s’agissant des créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiement, elle a déclaré que l’impossibilité d’entamer une procédure d’exécution constituait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013). À la lumière des éléments qui lui ont été soumis par les parties et de la normative interne pertinente résumée dans les arrêts Riccio c. Italie, (no 33599/23, §§ 6-10, 23 janvier 2025) et Pronto Interventi Sida di Butera Francesco c. Italie (no 31429/23, §§ 5-9, 23 janvier 2025), la Cour considère que les circonstances de l’espèce sont comparables à celles de l’affaire à l’origine de l’arrêt De Luca (précité).
14. Il s’ensuit que le grief est recevable et révèle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant l’accès au tribunal.
15. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des décisions de justice internes rendues en leur faveur (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino (précité).
16. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
17. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 septembre 2025, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
Numéro et date d’introduction de la requête | Nom du requérant et année de naissance | Nom et ville du représentant | Décision de justice interne pertinente | Date de début de l’inexécution | Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution | Injonction des juridictions internes | Jurisprudence | Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie | Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] | Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] | |
37807/23 16/10/2023 | Pasquale BALDASSARRE 1964
| Biondi Pasquale
Telese Terme | Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 5387/2014, 17/07/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 7586/14, 07/10/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8355/2014, 05/11/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10087/2014, 01/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 9238/2014, 10/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8803/14, 12/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8393/14, 12/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10342/2014, 23/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10579/14, 23/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10177/2014, 23/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10344/2014, 28/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10574/14, 29/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 9229/2014, 29/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 7585/2014, 30/12/2014
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10425/2014, 07/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10576/2014, 07/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11226/2015, 12/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 8797/14, 16/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10577/14, 17/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11229/2014, 19/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 9236/14, 26/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11226/2014, 26/01/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11253/2014, 01/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 655/15, 05/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 648/15, 05/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10345/14, 06/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11251/14, 06/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10271/2014, 06/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10088/2014, 10/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10228/2014, 16/02/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 10575/2014, 16/02/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 586/15, 23/02/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1562/2015, 09/04/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1740/15, 10/04/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1538/15, 04/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 670/15, 04/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 652/2015, 04/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1546/2015, 05/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1549/2015, 06/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1550/2015, 13/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1574/15, 14/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1563/15, 14/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1488/2015, 14/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 1781/2015, 22/05/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11229/2015, 04/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11239/15, 09/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11220/15, 14/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11258/2015, 15/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11211/15, 17/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11831/2015, 18/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11734/2015, 18/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12052/15, 21/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11736/2015, 21/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11361/15, 22/12/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11221/2015, 23/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11232/15, 23/12/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11251/2015, 28/12/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11136/2015, 30/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11245/2015, 30/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11666/2015, 30/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11301/2015, 30/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11738/2015, 30/12/2015
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11740/2015, 30/12/2015
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11823/2015, 04/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11737/2015, 04/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11993/2015, 07/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12006/15, 07/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11218/15, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11227/2015, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11231/15, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11238/15, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11242/2015, 08/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12046/15, 12/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11104/2015, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11227/14, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11231/2014, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11234/15, 13/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11059/16, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12004/15, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11067/15, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11214/2015, 18/01/2016
Tribunale di Nola, sezione lavoro RG 11864/2015, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11255/2015, 18/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 399/16, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 12049/15, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11222/2015, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11241/2015, 19/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11909/2015, 20/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11967/15, 21/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11865/2015, 21/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11784/2015, 25/01/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11219/15, 29/01/2016
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 387/2016, 10/02/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 401/16, 18/02/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11061/15, 23/02/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11213/15, 23/02/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 11224/15, 23/02/2016
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 4728/16, 27/05/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 4839/16, 07/07/2016
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 5296/16, 01/08/2016
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Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 3165/17, 05/07/2017
Tribunale di Santa Maria Capua Vetere, sezione lavoro RG 3168/2017, 05/07/2017
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18/10/2019
| en cours Plus de 10 année(s) et 10 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 7 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 12 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 12 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 12 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 21 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 21 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 mois
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 22 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 1 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 24 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 24 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 20 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 20 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 20 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 19 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 18 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 11 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 10 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 10 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 10 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 20 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 10 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 9 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 20 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 12 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 4 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 1 mois et 12 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 22 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 1 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 11 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 10 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 3 mois et 27 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 1 mois et 4 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 22 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 10 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 10 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 10 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 9 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 7 année(s) et 7 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 8 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 8 jour(s)
en cours Plus de 5 année(s) et 11 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 5 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)
en cours Plus de 5 année(s) et 7 mois et 6 jour(s)
| Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 12 500 | 250 | |
43065/23 11/12/2023 | Lucia BELLUOMO 1977
| Pasquariello Gianpiero
Caserte | Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 1965/13, 05/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 6309/2014, 28/08/2014
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 1020/13, 05/04/2013
Tribunal de Naples Nord, R.G. ESEC 730/2013, 01/10/2015
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 8598/2009, 14/04/2015
| 26/08/2013
11/11/2014
16/01/2015
01/10/2015
16/11/2015
| en cours Plus de 11 année(s) et 8 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)
en cours Plus de 10 année(s) et 4 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 6 mois et 8 jour(s)
| Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario")
Municipalité de Lusciano (Tribunal de Naples Nord, R.G. 730/2013, 01/10/2015).
Saisie-attribution ("pignoramento presso terzi") | Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium | 5 000 | 250 | |
43077/23 11/12/2023 | Francesco D’AMBROSIO 1980
| Pasquariello Gianpiero
Caserte | Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 76/2013, 19/03/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10022/2013, 15/10/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10020/2013, 08/01/2014
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10019/2013, 19/12/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10101/2013, 18/11/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 106/2015, 16/02/2015
| 01/08/2013
15/10/2013
08/01/2014
13/03/2014
18/04/2014
15/06/2015
| en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 9 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 2 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 11 mois et 9 jour(s)
| Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium | 4 800 | 250 | |
43083/23 11/12/2023 | Rachele Stefania TORTALE 1976
| Pasquariello Gianpiero
Caserte | Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5970/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5954/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5860/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5952/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5855/2013, 07/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 6518/2013, 26/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 1918/2013, 29/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 3528/2013, 18/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 2399/2013, 05/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 9565/2013, 01/10/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 3238/2013, 09/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 2274/2013, 05/04/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 10275/2013, 17/10/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 5853/2013, 27/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 6235/2013, 27/06/2013
Tribunal de Santa Maria C.V., R.G. 9566/2013, 21/10/2013
Tribunal de Naples Nord, R.G. 4924/2015, 22/06/2015
Tribunal de Naples Nord, R.G. 4921/2015, 24/06/2015
Tribunal de Naples Nord, R.G 3334/2015, 29/06/2015
| 07/06/2013
07/06/2013
07/06/2013
07/06/2013
07/06/2013
26/06/2013
18/07/2013
01/08/2013
01/08/2013
01/10/2013
01/10/2013
09/10/2013
17/10/2013
09/12/2013
09/12/2013
21/02/2014
15/02/2016
16/03/2016
16/03/2016
| en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 3 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 9 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 8 jour(s)
| Consorzio Unico di Bacino delle Province di Napoli e Caserta (CUB).
Paiement des honoraires d’avocat ("avvocato antistatario") | Ferrara et autres c. Italie no 70617/13, 16 décembre 2021 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium | 11 700 | 250 | |
3655/24 23/01/2024 | Francesco IORIO 1944
| Biondi Pasquale
Telese Terme | Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 4422/2012, 05/06/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 4835/2012, 29/06/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5165/2010, 08/10/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5166/2010, 19/11/2012
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 59/2013, 29/01/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 2644/2013, 28/05/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6525/2013, 26/06/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6931/2013, 11/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6927/2013, 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6933/2013, 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6932/2013, 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6935/2013, 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6929/2013, 09/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1730/2013, 10/04/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6526/2013, 27/06/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6930/2013, 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6934/2013, 19/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6524/2013, 19/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 7136/2013, 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6527/2013, 29/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10732/2013, 16/12/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6928/2013, 16/09/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 6926/2013, 15/07/2013
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 5167/2010, 10/04/2014
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10273/2015, 18/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10812/2015, 23/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10811/2015, 30/12/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9729/2015, 13/01/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 10814/2015, 13/01/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9786/2015, 05/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9625/2015, 16/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9624/2015, 09/11/2015
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9794/2015, 20/11/2015
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 11107/2015, 22/02/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 9623/2015, 24/11/2015
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 1101/2015, 03/10/2015
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 11106/2015, 30/12/2015
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 2334/2013, 06/11/2018
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G 3629/2016, 10/09/2020
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10/09/2020
| en cours Plus de 12 année(s) et 11 mois et 19 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 10 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 7 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 6 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 12 année(s) et 3 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 11 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 10 mois et 9 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 9 mois et 25 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 7 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 6 mois et 13 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 15 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 8 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 4 mois et 7 jour(s)
en cours Plus de 11 année(s) et 1 mois et 14 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 5 mois et 1 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 11 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 5 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 4 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 23 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 16 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 3 mois et 2 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 28 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 26 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 22 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 2 mois et 3 jour(s)
en cours Plus de 9 année(s) et 28 jour(s)
en cours Plus de 8 année(s) et 11 mois et 29 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 6 année(s) et 6 mois et 18 jour(s)
en cours Plus de 4 année(s) et 8 mois et 14 jour(s)
| Consorzio unico di bacino delle province di Caserta e di Napoli
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario) | Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 | Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - Le requérant se plaint de ne pas pouvoir proposer aucune action civile ou administrative afin d’obtenir l’exécution des injonctions de paiement en raison de la nature publique du Consortium | 12 500 | 250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû titre d'impôt par la partie requérante.