PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE FRUBONA COOPERATIVA FRUTTICOLTORI BOLZANO-NALLES S.C.A. ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 4180/08 et 49 autres - voir liste en annexe)

ARRÊT

STRASBOURG

7 décembre 2017

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Frubona Cooperativa Frutticoltori Bolzano-Nalles S.C.A. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Pauliine Koskelo,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent cinquante requêtes (indiquées dans l’annexe I) dirigées contre la République italienne et introduites par cinquante sociétés dont le siège se trouve en Italie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») (voir annexe I).

2.  Les requérantes ont été représentées par Mes A. Mari, A. Marri et C. Salto, avocats respectivement à Rome, Livourne et Sienne. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo.

3.  Le 5 mars 2015, le grief concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 a été communiqué au Gouvernement et les requêtes ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.  À partir des années 1980, les sociétés agricoles italiennes, dont les requérantes, bénéficièrent d’une double réduction au travers d’avantages et d’exonérations des cotisations de sécurité sociale qu’elles versaient pour leurs employés.

5.  En juillet 1988, l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus détaillée du contexte pertinent, voir l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 5-15, 24 juin 2014).

6.  À des dates diverses, les requérantes engagèrent des procédures contre l’INPS en contestant l’application de la circulaire.

7.  Une partie des requérantes obtinrent gain de cause en première instance (voir annexe I) et certaines d’entre elles également en appel (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 1, 2, et 47). Dans certaines affaires les tribunaux précisèrent le montant exact du dédommagement (voir annexe I) alors que dans d’autres ils indiquèrent uniquement critères à adopter pour le calculer (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 3, 4 et 18). En novembre 2003, alors que les procédures entamées par les requérantes étaient pendantes, le législateur italien adopta la loi no 326/2003, qui énonçait expressément que les avantages et les exonérations n’étaient pas cumulatifs, mais alternatifs. Les juridictions internes, en application de ladite loi, rejetèrent les demandes de certaines requérantes. Une partie des requérantes restituèrent les sommes obtenues (voir annexe I).

8.  Les requérantes restantes (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 43, 48 et 49) furent déboutées en première instance en raison de l’application de la loi litigieuse.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9.  Le droit et la pratique internes pertinents se trouvent décrits dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. (précité).

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

10.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement.

II.  SUR LA DEMANDE DE RADIATION DES REQUÊTES AU SENS DE L’ARTICLE 37 DE LA CONVENTION

11.  Après l’échec des tentatives de règlement amiable en raison du rejet de la proposition du Greffe de la part du Gouvernement, par une lettre du 26 mai 2017 adressée à la Cour, ce dernier a présenté une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a également invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention en contrepartie du versement de sommes destinées à couvrir tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens (voir annexe II), et de la reconnaissance de la violation l’article 6 § 1 de la Convention.

12.  Le 27 juin 2017, les requérantes ont déclaré qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes de la déclaration unilatérale compte tenu des montants offerts. En outre, elles demandent de rejeter les déclarations unilatérales en pour les raisons suivantes. Elles soulignent que l’article 62A § 1 du Règlement établit que le Gouvernement peut présenter une déclaration unilatérale à la suite d’une proposition de règlement amiable de la part du Greffe uniquement dans le cas où les requérants ont rejeté ladite proposition et notent que, en l’espèce, les requérants avaient accepté la proposition de règlement amiable du Greffe.

13.  La Cour a affirmé que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. En outre, elle estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’exception tirée de l’article 62A § 1 du Règlement soulevée par les requérantes, étant donné que les demandes de radiation sont en tout cas à rejeter pour les raisons suivantes.

14.  La Cour se doit d’examiner les circonstances particulières de la cause afin de déterminer si la déclaration unilatérale offre une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de l’affaire au sens de l’article 37 § 1 in fine (voir, parmi d’autres, Tahsin Acar c. Turquie (exceptions préliminaires) [GC], no 26307/95, § 75, CEDH 2003‑VI; and Melnic c. Moldova, no 6923/03, § 14, 14 novembre 2006).

15.  Parmi les facteurs à prendre en compte à cet égard figurent, entre autres, les concessions éventuellement formulées par le gouvernement défendeur dans sa déclaration unilatérale en ce qui concerne les allégations de violation de la Convention. Dans cette hypothèse, il faut alors déterminer quelle est l’ampleur de ces concessions et quelles sont les modalités du redressement que le Gouvernement entend fournir à la requérante. Quant à ce dernier point, dans les cas où il est possible d’effacer les conséquences d’une violation alléguée (par exemple dans certaines affaires de propriété) et où le gouvernement défendeur se déclare disposé à le faire, le redressement envisagé a davantage de chances d’être tenu pour adéquat aux fins d’une radiation de la requête (Tahsin Acar, précité, § 76).

16.  En l’espèce, sur la question de savoir s’il est opportun de rayer les présentes requêtes sur la base de la déclaration unilatérale du Gouvernement, la Cour relève que les montants à titre de dommage matériel et de frais et dépens offerts sont insuffisants par rapport aux sommes octroyées par elle dans le leading case Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, §§ 110-117, 24 juin 2014).

17.  Dans ces conditions, la Cour considère que la présente déclaration unilatérale ne constitue pas une base suffisante pour permettre de conclure que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas la poursuite de l’examen de la requête.

18.  Partant, la Cour rejette la demande de radiation des requêtes du rôle formulée par le Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention, et décide de poursuivre l’examen des requêtes sur la recevabilité et sur le fond.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

19.  Les requérantes allèguent que l’adoption de la loi no 326/2003 a constitué une ingérence du législateur dans des procédures judiciaires en violation de leur droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, (...). »

20.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur la recevabilité

21.  Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elles ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables.

B.  Sur le fond

22.  Les requérantes demandent à la Cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 en se fondant sur des arguments tout à fait similaires à celles qui ont été soulevés dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précitée, §§ 62-68).

23.  Le Gouvernement réitère également les arguments soumis dans le cadre de l’affaire citée ci-dessus (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précitée, §§ 69-75).

24.  La Cour rappelle que dans l’arrêt Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, §§ 76-89) elle avait conclu à la violation de l’article 6 § 1. En l’absence de tout argument nouveau soulevé par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s’écarter de la conclusion à laquelle elle était parvenue.

25.  Partant, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

26.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

1.  Les arguments des parties

27.  Les requérantes réclament les sommes figurant dans l’annexe IV au titre du préjudice matériel et moral qu’elles estiment avoir subi. Pour ce qui est en particulier du dommage matériel, elles demandent à la Cour de calculer le montant qu’elles auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse sur la base des critères qui ont été adoptés par une partie des tribunaux internes dans des affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous et annexe III). Dans certains cas, elles demandent de prendre en compte le même montant qu’elles ont dû restituer à l’INPS à la suite du rejet de leur demande de la part des tribunaux internes en raison de l’application de la loi litigieuse (voir paragraphe 7 ci-dessous et annexe I). À leurs yeux, le préjudice à dédommager serait équivalant à la totalité des sommes non perçues.

28.  Le Gouvernement conteste les sommes réclamées par les requérantes à titre de dommage matériel. Il a fourni, entre autres, un tableau indiquant les montants que les requérantes auraient pu percevoir en l’absence de l’adoption de la loi de 2003 (voir annexe III). Ces montants ont été calculés sur la base du critère adopté par les tribunaux internes dans les affaires concernant les requérantes indiquées aux nos 3, 4 et 18 ainsi que dans un certain nombre d’affaires analogues (paragraphe 29 ci-dessous). Enfin, selon le Gouvernement, la Cour ne devrait pas retenir la totalité des sommes que les requérantes auraient obtenues en l’absence de l’adoption de la loi de 2003. Selon lui, le préjudice subi par les requérantes relèverait uniquement de la « perte de chance ». Toutefois, le Gouvernement n’indique à cet égard aucun seuil ou pourcentage précis.

29.  Pour ce qui est des critères adoptés au niveau national pour calculer les montants dont les requérantes avaient droit avant l’entrée en vigueur de la loi no 326/2003, il ressort des observations des parties qu’il n’existait pas une jurisprudence bien-établie.

2.  L’appréciation de la Cour

30.  Afin de déterminer le montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’intervention législative litigieuse la Cour estime raisonnable de suivre les décisions des tribunaux internes. Partant, elle décide de retenir comme base de calcul du dommage matériel les montants indiqués par le Gouvernement pour les requêtes indiquée aux nos 3, 4 et 18 (figurant dans l’annexe III), les montants accordés par les tribunaux internes (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 1, 2, 5, 7, 23, 24, 27, et 50) ou ceux restitués par les requérantes à l’INPS (voir annexe I, requêtes indiquées aux nos 6, 8 à 17, 19 à 22, 25, 26, 28 à 42 et 44 à 47). En ce qui concerne les requêtes indiquées aux nos 43, 48 et 49, la Cour estime qu’à la lumière des circonstances de l’espèce (voir notamment paragraphe 29 ci-dessus) et notamment du fait que l’application de la loi de 2003 a été la cause unique empêchant les tribunaux de décider sur les critères à adopter, il faut prendre en compte les montants indiqués par les requérantes.

31.  Quant à la question concernant la détermination du préjudice à dédommager sur le total que les requérantes auraient pu obtenir, la Cour considère que, conformément à l’approche adoptée dans l’affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres (précité, § 112), le préjudice subi par les requérantes relève uniquement de la « perte de chance ».

32.  La Cour note que dans le cadre de l’affaire précitée ci-dessus la loi de 2003 avait été appliquée pour la première fois par la Cour de cassation et la Cour a accordé la moitié du montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi de 2003 (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, § 113). Compte tenu de ce qui précède et du fait que dans certains cas d’espèce, la loi a été appliqué par le juge de première instance (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 43, 48 et 49) et par la cour d’appel (voir annexe I, requérantes indiquées aux nos 3 à 42, 44 à 46 et 50), la Cour décide d’accorder en équité aux requérantes les sommes indiquées dans l’annexe V.

33.  Enfin, la Cour estime qu’il y a lieu d’indemniser les requérantes du préjudice moral qu’elles ont subi à hauteur de 900 euros (EUR) chacune.

B.  Frais et dépens

34.  Les requérantes demandent le remboursement des sommes indiquées dans l’annexe IV pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et la Cour.

35.  Le Gouvernement ne présente pas d’observations sur ce point.

36.  À l’exception des requêtes nos 4180/08, 38841/09, 45047/09, 62409/09 pour lesquelles les requérantes ont omis de joindre les justificatifs nécessaires, à la lumière des circonstances de l’espèce (paragraphe 36 ci-dessus) et compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, précité, §§ 115‑117), la Cour estime raisonnable d’accorder aux requérantes les sommes figurant dans l’annexe V.

C.  Intérêts moratoires

37.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes ;

2.  Rejette la demande de radiation du rôle des requêtes ;

3.  Déclare les requêtes recevables ;

4.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5.  Dit que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois :

a)  les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel :

i.  à la requérante de la requête no 4180/08 : 31 600 EUR (trente et un mille six cents euros),

ii.  à la requérante de la requête no 4219/08 : 60 250 EUR (soixante mille deux cent cinquante euros),

iii.  à la requérante de la requête no 8725/09 : 8 750 EUR (huit mille sept cent cinquante euros),

iv.  à la requérante de la requête no 8727/09 : 1 600 EUR (mille six cents euros),

v.  à la requérante de la requête no 8728/09 : 23 850 EUR (vingt-trois mille huit cent cinquante euros),

vi.  à la requérante de la requête no 8733/09 : 81 150 EUR (quatre-vingt-un mille cent cinquante euros),

vii.  à la requérante de la requête no 8735/09 : 40 250 EUR (quarante mille deux cent cinquante euros),

viii.  à la requérante de la requête no 8737/09 : 31 400 EUR (trente et un mille quatre cents euros),

ix.  à la requérante de la requête no 8738/09 : 140 150 EUR (cent quarante mille cent cinquante euros),

x.  à la requérante de la requête no 8739/09 : 85 800 EUR (quatre-vingt-cinq mille huit cents euros),

xi.  à la requérante de la requête no 8743/09 : 48 600 EUR (quarante-huit mille six cents euros),

xii.  à la requérante de la requête no 8746/09 : 40 250 EUR (quarante mille deux cent cinquante euros),

xiii.  à la requérante de la requête no 8747/09 : 219 900 EUR (deux cent dix-neuf mille neuf cents euros),

xiv.  à la requérante de la requête no 8750/09 : 24 350 EUR (vingt-quatre mille trois cent cinquante euros),

xv.  à la requérante de la requête no 8751/09 : 64 900 EUR (soixante-quatre mille neuf cents euros),

xvi.  à la requérante de la requête no 8756/09 : 9 250 EUR (neuf mille deux cent cinquante euros),

xvii.  à la requérante de la requête no 8758/09 : 96 200 EUR (quatre-vingt-seize mille deux cents euros),

xviii.  à la requérante de la requête no 8759/09 : 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros),

xix.  à la requérante de la requête no 8760/09 : 90 450 EUR (quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante euros),

xx.  à la requérante de la requête no 8764/09 : 88  900 EUR (quatre-vingt-huit mille neuf cents euros),

xxi.  à la requérante de la requête no 8771/09 : 95 000 EUR (quatre-vingt-quinze mille euros),

xxii.  à la requérante de la requête no 8773/09 : 120 000 EUR (cent vingt mille euros),

xxiii.  à la requérante de la requête no 8775/09 : 149 650 EUR (cent quarante-neuf mille six cent cinquante euros),

xxiv.  à la requérante de la requête no 8776/09 : 138 200 EUR (cent trente-huit mille deux cents euros),

xxv.  à la requérante de la requête no 8777/09 : 63 650 EUR (soixante-trois mille six cent cinquante euros),

xxvi.  à la requérante de la requête no 8778/09 : 74 550 EUR (soixante-quatorze mille cinq cent cinquante euros),

xxvii.  à la requérante de la requête no 8779/09 : 14 500 EUR (quatorze mille cinq cents euros),

xxviii.  à la requérante de la requête no 8780/09 : 53 000 EUR (cinquante-trois mille euros),

xxix.  à la requérante de la requête no 8781/09 : 49 500 EUR (quarante-neuf mille cinq cents euros),

xxx.  à la requérante de la requête no 8783/09 : 52 900 EUR (cinquante-deux mille neuf cents euros),

xxxi.  à la requérante de la requête no 8784/09 : 31 850 EUR (trente et un mille huit cent cinquante euros),

xxxii.  à la requérante de la requête no 8787/09 : 193 950 EUR (cent quatre-vingt-treize mille neuf cent cinquante euros),

xxxiii.  à la requérante de la requête no 28922/09 : 73 950 EUR (soixante-treize mille neuf cent cinquante euros),

xxxiv.  à la requérante de la requête no 38777/09 : 53 700 EUR (cinquante-trois mille sept cents euros),

xxxv.  à la requérante de la requête no 38786/09 : 71 200 EUR (soixante et onze mille deux cents euros),

xxxvi.  à la requérante de la requête no 38792/09 : 364 500 EUR (trois cent soixante-quatre mille cinq cents euros),

xxxvii.  à la requérante de la requête no 38814/09 : 92 900 EUR (quatre-vingt-douze mille neuf cents euros),

xxxviii.  à la requérante de la requête no 38816/09 : 70 200 EUR (soixante-dix mille deux cents euros),

xxxix.  à la requérante de la requête no 38825/09 : 23 200 EUR (vingt-trois mille deux cents euros),

xl.  à la requérante de la requête no 38829/09 : 16 950 EUR (seize mille neuf cent cinquante euros),

xli.  à la requérante de la requête no 38841/09 : 73 750 EUR (soixante-treize mille sept cent cinquante euros),

xlii.  à la requérante de la requête no 38844/09 : 41 500 EUR (quarante et un mille cinq cents euros),

xliii.  à la requérante de la requête no 45047/09 : 13 600 EUR (treize mille six cents euros),

xliv.  à la requérante de la requête no 45057/09 : 124 650 EUR (cent vingt-quatre mille six cent cinquante euros),

xlv.  à la requérante de la requête no 62387/09 : 30 900 EUR (trente mille neuf cents euros),

xlvi.  à la requérante de la requête no 62409/09 : 394 700 EUR (trois cent quatre-vingt-quatorze mille sept cents euros),

xlvii.  à la requérante de la requête no 62874/09 : 117 850 EUR (cent dix-sept mille huit cent cinquante euros),

xlviii.  à la requérante de la requête no 2248/10 : 81 350 EUR (quatre-vingt-un mille trois cent cinquante euros),

xlix.  à la requérante de la requête no 2257/10 : 10 450 EUR (dix mille quatre cent cinquante euros),

l.  à la requérante de la requête no 49829/10 : 138 550 EUR (cent trente-huit mille cinq cent cinquante euros) ;

b)  900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral pour chaque requérante ;

c)  les sommes suivantes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant les tribunaux nationaux :

i.  à la requérante de la requête no 4219/08 : 24 470 EUR (vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix euros),

ii.  à la requérante de la requête no 8725/09 : 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros),

iii.  à la requérante de la requête no 8727/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),

iv.  à la requérante de la requête no 8728/09 : 7 010 EUR (sept mille dix euros),

v.  à la requérante de la requête no 8733/09 : 5 980 EUR (cinq mille neuf cent quatre-vingts euros),

vi.  à la requérante de la requête no 8735/09 : 10 510 EUR (dix mille cinq cent dix euros),

vii.  à la requérante de la requête no 8737/09 : 7 780 EUR (sept mille sept cent quatre-vingts euros),

viii.  à la requérante de la requête no 8738/09 : 15 660 EUR (quinze mille six cent soixante euros),

ix.  à la requérante de la requête no 8739/09 : 17 030 EUR (dix-sept mille trente euros),

x.  à la requérante de la requête no 8743/09 : 10 510 EUR (dix mille cinq cent dix euros),

xi.  à la requérante de la requête no 8746/09 : 12 670 EUR (douze mille six cent soixante-dix euros),

xii.  à la requérante de la requête no 8747/09 : 22 790 EUR (vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros),

xiii.  à la requérante de la requête no 8750/09 : 9 150 EUR (neuf mille cent cinquante euros),

xiv.  à la requérante de la requête no 8751/09 : 10 800 EUR (dix mille huit cents euros),

xv.  à la requérante de la requête no 8756/09 : 3 590 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-dix euros),

xvi.  à la requérante de la requête no 8758/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),

xvii.  à la requérante de la requête no 8759/09 : 3 585 EUR (trois mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros),

xviii.  à la requérante de la requête no 8760/09 : 22 230 EUR (vingt-deux mille deux cent trente euros),

xix.  à la requérante de la requête no 8764/09 : 9 560 EUR (neuf mille cinq cent soixante euros),

xx.  à la requérante de la requête no 8771/09 : 15 850 EUR (quinze mille huit cent cinquante euros),

xxi.  à la requérante de la requête no 8773/09 : 31 410 EUR (trente et un mille quatre cent dix euros),

xxii.  à la requérante de la requête no 8775/09 : 14 060 EUR (quatorze mille soixante euros),

xiii.  à la requérante de la requête no 8776/09 : 16 570 EUR (seize mille cinq cent soixante-dix euros),

xxiv.  à la requérante de la requête no 8777/09 : 11 540 EUR (onze mille cinq cent quarante euros),

xxv.  à la requérante de la requête no 8778/09 : 10 710 EUR (dix mille sept cent dix euros),

xxvi.  à la requérante de la requête no 8779/09 : 4 530 EUR (quatre mille cinq cent trente euros),

xxvii.  à la requérante de la requête no 8780/09 : 8 370 EUR (huit mille trois cent soixante-dix euros),

xxviii.  à la requérante de la requête no 8781/09 : 12 080 EUR (douze mille quatre-vingts euros),

xxix.  à la requérante de la requête no 8783/09 : 13 320 EUR (treize mille trois cent vingt euros),

xxx.  à la requérante de la requête no 8784/09 : 6 090 EUR (six mille quatre-vingt-dix euros),

xxxi.  à la requérante de la requête no 8787/09 : 28 730 EUR (vingt-huit mille sept cent trente euros),

xxxii.  à la requérante de la requête no 28922/09 : 17 930 EUR (dix-sept mille neuf cent trente euros),

xxxiii.  à la requérante de la requête no 38777/09 : 21 110 EUR (vingt et un mille cent dix euros),

xxxiv.  à la requérante de la requête no 38786/09 : 29 120 EUR (vingt-neuf mille cent vingt euros),

xxxiv.  à la requérante de la requête no 38792/09 : 66 410 EUR (soixante-six mille quatre cent dix euros),

xxxvi.  à la requérante de la requête no 38814/09 : 35 840 EUR (trente-cinq mille huit cent quarante euros),

xxxvii.  à la requérante de la requête no 38816/09 : 18 110 EUR (dix-huit mille cent dix euros),

xxxviii.  à la requérante de la requête no 38825/09 : 10 600 EUR (dix mille six cents euros),

xxxix.  la requérante de la requête no 38829/09 : 9 430 EUR (neuf mille quatre cent trente euros),

xl.  à la requérante de la requête no 38844/09 : 21 130 EUR (vingt et un mille cent trente euros),

xli.  à la requérante de la requête no 45057/09 : 23 680 EUR (vingt-trois mille six cent quatre-vingts euros),

xlii.  à la requérante de la requête no 62387/09 : 20 960 EUR (vingt mille neuf cent soixante euros),

xliii.  à la requérante de la requête no 62874/09 : 24 950 EUR (vingt-quatre mille neuf cent cinquante euros),

xliv.  à la requérante de la requête no 2248/10 : 29 060 EUR (vingt-neuf mille soixante euros),

xlv.  à la requérante de la requête no 2257/10 : 6 940 EUR (six mille neuf cent quarante euros),

xlvi.  à la requérante de la requête no 49829/10 : 10 740 EUR (dix mille sept cent quarante euros) ;

d)  500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens devant la Cour pour chaque requérante ;

e)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE I

ANNEXE II

(Montants proposés par le Gouvernement dans la déclaration unilatérale)

ANNEXE III

(Montant que les requérantes auraient pu obtenir en l’absence de l’application de la loi no 326 de 2003 selon les parties)

ANNEXE IV

(Demandes des requérantes aux termes de l’article 41 de la Convention)

ANNEXE V

(Montants accordés par la Cour aux termes de l’article 41 de la Convention)