DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE ASSOCIAÇÃO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET AUTRES
c. PORTUGAL

(Requête no 46336/09)

ARRÊT

STRASBOURG

16 avril 2013

DÉFINITIF

16/07/2013

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno et autres c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

 Guido Raimondi, président,
 Danutė Jočienė,
 Dragoljub Popović,
 András Sajó,
 Işıl Karakaş,
 Paulo Pinto de Albuquerque,
 Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46336/09) dirigée contre la République portugaise et dont 217 requérants identifiés à l’annexe I du présent arrêt (« les requérants ») ont saisi la Cour le 23 octobre 2009, le 15 mars 2010, le 7 mars 2011 et le 8 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants ont été représentés par Me B. Duarte, avocat à Almancil (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.

3.  Le 27 septembre 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés de la durée de trois procédures civiles concernant les 217 requérants ont été communiqués au Gouvernement.

4.  Un certain nombre de requérants étant des ressortissants respectivement de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, les gouvernements de ces pays ont été invités à présenter des observations écrites, conformément aux articles 36 § 1 de la Convention et 44 du Règlement de la Cour, mais n’ont pas manifesté leur intention d’intervenir dans la procédure.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5.  La société hôtelière S. était propriétaire d’un complexe hôtelier dénommé Hôtel Neptuno (ci-après « Hôtel »), situé à Monte Gordo, dans la municipalité de Vila Nova de Santo António, dans la région de l’Algarve. Cet hôtel comprenait 292 appartements, 3 discothèques, 38 locaux commerciaux et autres espaces de restauration et de loisirs.

6.  A différentes dates (entre 1989 et 1992), la société S. passa des promesses de vente (contrato promessa) ou de droits réels d’habitation périodique (direito real de habitação periódica) avec les requérants en ce qui concerne différents appartements. En contrepartie, les requérants lui versèrent des sommes au titre des arrhes.

7.  Le 22 juillet 1994, l’Associação dos Investidores do Hotel Apartamento Neptuno) - ci-après « l’Association » - fut constituée dans le but de représenter les différentes personnes ayant réalisé des investissements dans l’Hôtel.

A.  La procédure en redressement judiciaire (affaire interne no 106/93)

8.  Le 15 juillet 1993, la société S. demanda l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (acção de recuperação de empresas) devant le tribunal de Lisbonne.

9.  Par une décision du 11 novembre 1993, le tribunal de Lisbonne déclara son incompétence territoriale et renvoya l’affaire devant le tribunal de Vila Real de Santo António.

10.  Le tribunal de Vila Real de Santo António informa l’ensemble des créanciers de la société S. de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

11.  Consécutivement à l’assemblée des créanciers (assembleia de credores), le tribunal prononça son jugement déclarant la faillite de la société S. le 3 mars 1994.

12.  Des créanciers firent appel du jugement devant la cour d’appel d’Évora. Par un arrêt du 17 novembre 1994, la cour d’appel annula le jugement et ordonna la reprise de l’assemblée des créanciers.

13.  Par un jugement du 6 novembre 1996, le tribunal de Vila Real de Santo António prononça à nouveau la faillite de S., fixant à 40 jours le délai de réclamation des créances. Dans son jugement, le tribunal nomma également M. A., administrateur judiciaire de la faillite.

14.  L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel (Diário da República) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances.

B.  La procédure de recouvrement des créances (affaire interne no106 B/93)

15.  Les requérants réclamèrent leurs créances aux dates indiquées dans le tableau en annexe II.

16.  Le 17 avril 1997, le rapport final de l’administrateur judiciaire fut conclu et joint au dossier de la procédure de réclamation des créances.

17.  Le 15 mai 1997, le tribunal établit le plan des créances ayant été réclamées.

18.  Conformément au nouveau Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (Código dos Processos Especiais de Recuperação da Empresa e de Falência- CPEREF, institué par le Décret loi no 132/93 du 23 avril 1993), par une ordonnance du 19 janvier 1998, le tribunal désigna M. N. comme liquidateur judiciaire, en remplacement de M. A.

19.  Au cours de l’année 1998, le liquidateur judiciaire ordonna la saisie de l’Hôtel.

20.  Le 25 mai 2001, l’Hôtel fut vendu à la société E., une société d’investissement immobilier.

21.  Par une ordonnance du 13 juillet 2001, le tribunal confirma l’adjudication de l’Hôtel à la société E.

22.  Certains requérants saisirent le tribunal de Vila Real de Santo António d’une réclamation contestant l’application par le tribunal du Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (ci-après « CPEREF ») dans le cadre de la procédure. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal, ils saisirent la cour d’appel d’Evora, laquelle fit droit à leur demande, reconnaissant, par un arrêt du 27 septembre 2001, qu’en l’espèce, les dispositions du code de procédure civile en vigueur au 15 juillet 1993 devaient être appliquées et non ledit CPEREF. Cet arrêt fut ensuite confirmé par la Cour suprême par un arrêt du 4 juillet 2002.

23.  En conséquence, le tribunal de Vila Real de Santo António fut contraint de se prononcer à nouveau sur la validité de divers actes de procédure qui avaient été pratiqués en application du CPEREF.

24.  A une date non précisée, le tribunal ordonna l’extinction de la Commission de créanciers. Il déclara toutefois qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les différents actes qui avaient été réalisés par le liquidateur judiciaire, notamment la saisie des biens de la société S. et les actes visant la liquidation de l’actif déjà réalisés.

25.  Le 5 mai 2009, le tribunal prononça une ordonnance (despacho saneador) portant sur les faits établis et ceux à établir. Dans une requête commune du 16 septembre 2009, les créanciers membres de l’Association contestèrent cette ordonnance.

26.  A la date d’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.

C.  Les procédures d’exécution de contrat

1.  La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne no 6480/04.8TVLSB)

27.  Le 8 mars 1992, le requérant M. José Augusto Machado Mota passa avec la société S. une promesse de vente en multipropriété (timeshare) de l’appartement no 907 de l’Hôtel.

28.  Le requérant ne réclama pas sa créance dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.

29.  Le 13 novembre 1998, il saisit néanmoins le tribunal d’une demande en exécution de ladite vente (execução específica) contre la masse en faillite et l’administrateur judiciaire.

30.  Les 13 et 25 juin 1999, les défendeurs présentèrent leurs défenses.

31.  Par une ordonnance du 3 mai 2000, le tribunal de Vila Real de Santo António se déclara territorialement incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal de Lisbonne.

32.  Le 6 décembre 2004, le tribunal de Lisbonne sollicita au requérant une copie du jugement du tribunal de Vila Real de Santo António ayant prononcé la faillite de la société S. Le 19 septembre 2005, ce document fut mis à la disposition du requérant, lequel renvoya cette copie au tribunal de Lisbonne.

33.  Le 21 septembre 2008, l’administrateur judiciaire décéda. Par une ordonnance du 23 septembre 2008, le tribunal de Lisbonne demanda au requérant de joindre ledit certificat de décès au procès-verbal de procédure. A une date non précisée, le requérant informa le tribunal qu’il ne connaissait pas les héritiers du défendeur en cause, lui demandant de notifier ces derniers par voie d’affichage public. Par une ordonnance du 18 mars 2010, le tribunal débouta le requérant de sa prétention.

34.  Par une ordonnance du 8 avril 2011, le tribunal interrompit l’instance en raison de l’absence d’initiative procédurale des parties.

35.  A une date non précisée, le requérant réitéra sa demande en vue de la notification, par voie d’affichage public, des héritiers du défendeur décédé. Celle-ci fut à nouveau rejetée par une ordonnance du tribunal du 11 mai 2011. A une date non précisée, le requérant fit appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne.

36.  Le 30 janvier 2013, le requérant saisit à nouveau le tribunal de Lisbonne, lui demandant de notifier par voie d’affichage public les héritiers du défendeur dans la mesure où il n’avait pu les localiser, malgré diverses démarches entreprises auprès de l’ordre des notaires et le fisc.

2.  La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne no 362/98)

37.  Le 22 septembre 1998, la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos saisit le Tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en exécution du contrat de promesse d’achat contre l’administrateur et la masse en faillite.

38.  Le 12 novembre 1998, le liquidateur judiciaire présenta sa défense, au nom de la masse en faillite.

39.  A la date de l’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.

D.  Action en responsabilité civil extracontractuelle contre l’État (affaire interne no 433/07.1TBVRS)

40.  Le 28 juillet 2007, l’Association saisit le tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat portugais.

41.  En l’occurrence, elle se plaignait, au nom de ses associés, de la durée de la procédure de recouvrement de créances (affaire interne no 106/93) devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et de la durée de la procédure d’exécution introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne no 6480/04.8TVLSB).

42.  Elle alléguait également que les actes ordonnés par le liquidateur judiciaire avaient porté atteinte au droit de propriété de ses associés, à leur droit au respect du domicile et, s’agissant de la requérante Mme Maria Odete Gonçalves Aguilar, à son droit à la liberté.

43.  Enfin, l’Association se plaignait des contradictions des jugements prononcés par les juridictions internes concernant les demandes de mesures conservatoires demandées par les requérants.

44.  Le 4 octobre 2007 l’Etat présenta son mémoire en défense.

45.  A la date d’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

46.  Les requérants allèguent que la durée des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

47.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A.  Sur les périodes à prendre en considération

1.  La procédure de recouvrement des créances (affaire interne no 106-B/93)

48.  La période à considérer a débuté à la date à laquelle chaque requérant a réclamé sa créance respective (les différentes dates sont indiquées dans le tableau figurant à l’Annexe II) dans le cadre de la procédure. Tel qu’indiqué dans le tableau annexe, la procédure étant toujours pendante, les périodes ont duré entre 16 années, 1 mois et 16 jours et 18 ans, 4 mois et 13 jours, pour trois instances.

2.  La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne no 6480/04.8TVLSB)

49.  La période à prendre en considération a commencé le 13 novembre 1998 et n’avait pas encore pris fin au 30 janvier 2013. A ce jour, elle a donc duré 14 années, 3 mois et 20 jours pour deux niveaux de juridiction.

3.  La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne no 362/98)

50.  La période à prendre en considération a commencé le 22 septembre 1998 et n’a pas encore pris fin, elle a donc duré, à ce jour, 14 années, 5 mois et 12 jours pour un niveau de juridiction.

B.  Sur la recevabilité

51.  Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que l’action introduite par l’Association, au nom des requérants devant le tribunal de Vila Real de Santo António en vue d’obtenir réparation, notamment en raison de la durée excessive des procédures litigieuses est toujours pendante, la compétence en raison de la matière de ce tribunal restant, en outre, à déterminer.

52.  Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007 du 31 décembre devant les juridictions administratives constitue un recours efficace pour obtenir un redressement en raison du fonctionnement défectueux de la justice.

53.  La Cour constate que l’Association a introduit une action devant les juridictions civiles pour se plaindre, au nom des requérants de la durée excessive de la procédure de recouvrement des créances et la procédure d’exécution no 6480/04.8TVLSB. À ce jour, cette procédure est toujours pendante.

54.  Indépendamment de l’issue de cette procédure, laquelle reste incertaine dans la mesure où la loi 67/2007 attribue la compétence pour apprécier le fonctionnement défectueux de la justice aux juridictions administratives, la Cour rappelle que, s’agissant de l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007, la jurisprudence établie dans l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. L’exception soulevée par le Gouvernement ne peut donc être retenue.

55.  La Cour constate que le grief tiré de la durée de la procédure n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

C.  Sur le fond

1.  Arguments des parties

56.  Les requérants estiment que les durées des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et le tribunal de Lisbonne ont méconnu le délai raisonnable établi par l’article 6 de la Convention.

57.  S’agissant de la procédure visant le recouvrement des créances, ils dénoncent notamment le fait que l’ordonnance préparatoire concernant l’établissement des faits (despacho saneador) n’ait été rendue que douze ans après la fixation du plan des créances. Ils se plaignent aussi de n’avoir pas, à ce jour, reçu le paiement de leurs créances alors que les biens de la société en faillite ont été vendus en mai 2001.

58.  Concernant la procédure d’exécution no 6480/04.8 TVLSB, devant le tribunal de Lisbonne, le requérant M. José Augusto Machado Mota se plaint du retard du tribunal de Lisbonne dans la notification des héritiers du défendeur décédé, malgré ses demandes répétées.

59.  Le Gouvernement reconnaît la longue durée des trois procédures litigieuses. Cependant, il estime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, qu’il faut prendre en compte leur complexité, le comportement des requérants et des autorités et l’enjeu du litige.

60.  Concernant la procédure de recouvrement de créances, le Gouvernement relève tout d’abord la particulière complexité de l’affaire compte tenu notamment de son enjeu monétaire, au total 3 716 580 797 escudos portugais (PTE), soit 18 538 226,86 euros (EUR) de créances hypothécaires et 3 275 334 506,40 PTE, soit 16 337 299,64 EUR, de créances dont un droit de rétention était réclamé. Il fait valoir que plus de 105 procédures (notamment des actions en exécution, contentieux du travail) ont été jointes à l’action principale. Il note aussi que, suite au décès de treize demandeurs, il a fallu ouvrir les procédures en vue d’habiliter les héritiers respectifs dans le cadre de l’instance.

61.  Pour ce qui est du comportement des requérants, le Gouvernement estime qu’il est important de relever leur attitude particulièrement procédurière, ce qui a provoqué de nombreux retards. Il soutient que les requérants se sont toujours opposés à la vente de l’hôtel dans la mesure où leur réelle prétention était l’exécution des promesses de ventes.

62.  Pour ce qui est de l’action en exécution no 6480/04.8 TVLSB devant le tribunal de Lisbonne, le Gouvernement estime que le requérant est responsable du retard de la procédure étant donné qu’il a omis de joindre le certificat de décès d’un défendeur au procès-verbal de la procédure.

2.  Appréciation de la Cour

63.  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

64.  La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

65.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.

66.  La Cour reconnaît que les procédures revêtaient une certaine complexité. Ceci ne saurait toutefois expliquer leur durée.

67.  En effet, concernant la première procédure (procédure de réclamation de créances), à l’instar des requérants, la Cour relève notamment qu’il a fallu douze ans au tribunal de Vila Real de Santo António pour prononcer son ordonnance préparatoire sur l’établissement des faits. Elle observe également que le tribunal de Vila Real de Santo António a été contraint de revoir certains actes de procédures, suite à l’arrêt de la Cour suprême du 4 juillet 2002 (voir ci-dessus paragraphe 21).

68.  S’agissant de la procédure d’exécution de la vente, engagée par le requérant M. José Augusto Machado Mota, devant le tribunal de Lisbonne, la Cour reconnaît que le retard de la procédure à partir du 23 septembre 2008 est imputable au requérant dans la mesure où il lui appartient de produire le document réclamé par le tribunal. Les autorités demeurent toutefois entièrement responsables de la procédure depuis son introduction, le 13 novembre 1998 (voir paragraphe 28 ci-dessus) jusqu’au 23 septembre 2008.

69.  La Cour réaffirme qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.

70.  Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée respective des trois procédures civiles est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

71.  Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

72.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

73.  Les requérants réclament une somme correspondant à leur créance mise à jour au taux d’intérêt de 4 % pour le dommage matériel.

74.  Ils réclament également 5 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.

75.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

76.  La Cour relève que les requérants ne sauraient prétendre obtenir la valeur des montants qu’ils réclament dans la procédure interne à titre de dédommagement du préjudice matériel. Elle rejette donc leurs prétentions à ce titre.

77.  En revanche, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle décide d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :

B.  Frais et dépens

78.  Les requérants demandent également 500 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant la Cour.

79.  Le Gouvernement conteste cette prétention, la jugeant excessive et non établie.

80.  Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants, conjointement, la somme de 4 000 EUR à ce titre.

C.  Intérêts moratoires

81.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,

1.  Déclare le restant de la requête recevable ;

2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i)  5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :

ABEL CARRASCO RAMALHO ;

ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO ;

ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA ;

ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO ;

ALBERTINO NOBRE MONTEIRO ;

ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA ;

ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA ;

ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA ;

ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO ;

Alexandre Agostinho Pereira ;

ALVARIM DE FREITAS ;

AMÉLIA MORAIS FREITAS ;

AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO ;

ANA PAULA LOPES SOARES ;

ANGELO FARINHA ALVES ;

ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR ;

ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA ;

ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR ;

António da Silva Pereira ;

ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO ;

ANTÓNIO DINIS ;

ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS ;

ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO ;

ANTÓNIO GOMES PEREIRA ;

ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA ;

ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO ;

ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO ;

ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO ;

ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA ;

ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA ;

ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES ;

ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA ;

ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA ;

ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA ;

ANTÓNIO MOREIRA COELHO ;

ANTÓNIO SANTOS MARQUES ;

ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO ;

ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO ;

ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO ;

AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA ;

AVELINO HONÓRIO DA SILVA ;

CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES ;

CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ ;

CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO ;

CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA ;

CARLOS VILAR DA SILVA ;

CREMILDE GUERREIRO VERA ;

CRISTINA MARIA COSTA LEAL ;

DAVID MARTINS MORAIS ;

DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES ;

DIERA, LDA ;

DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO ;

DOMINGOS MANUEL BARROSO ;

EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO ;

ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES ;

EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS ;

ERCÍLIA LOPES dos SANTOS ;

ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO ;

ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ;

FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA ;

FERNANDO GONÇALVES MACHADO ;

FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA ;

FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA ;

FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA ;

FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS ;

GABRIEL MARTINS SOARES ;

HAMILTON VAREJÃO ;

HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA ;

HENRIQUE MACEDO DA COSTA ;

HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS ;

HERCULANO TEIXEIRA ;

ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA ;

ISMAEL FERREIRA DA FONSECA ;

JACINTO MAIA RITO ;

JEREMIAS DE SOUSA MARTINS ;

JOÃO DE MATOS GALVÃO ;

JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE ;

JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO ;

JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO ;

JOAQUIM ALVES DA SILVA ;

JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO ;

JOAQUIM BERNARDINO GASPAR ;

JOAQUIM FARINHA PEDRO ;

JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO ;

JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES ;

JOAQUIM RODRIGUES PINTO ;

JORGE GONÇALVES DIOGO ;

JORGE MANUEL DA SILVA ;

JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA ;

JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA ;

JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS ;

JOSÉ ANTÓNIO NETO ;

JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA ;

JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA ;

JOSÉ DE BRITO MARQUES ;

JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE ;

JOSÉ GUERRA SEQUEIRA ;

JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA ;

JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES ;

JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER ;

JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA ;

JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA ;

JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS ;

LAURENTINO LUIS DOS SANTOS ;

LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN ;

LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS ;

LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO ;

LUIS RIBEIRO COELHO ;

LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE ;

LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO ;

MANUEL ALBERTO DAS NEVES ;

MANUEL ANTÓNIO MENDES ;

MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES ;

MANUEL FERREIRA RIBAS ;

MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS ;

MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO ;

MANUEL MARIA CARDOSO LEAL ;

MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA ;

MANUEL SARAIVA ;

MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ ;

MARCOS PAULO DE BRAGANÇA ;

MARIA ALCÍDIA MARTINHO ;

MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA ;

MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS ;

MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO ;

MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA ;

MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA ;

Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos;

MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO ;

MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR ;

MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES ;

Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira;

MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO ;

MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO ;

MARIA FÁTIMA PALMA ;

MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS ;

MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ ;

MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO ;

MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA ;

MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE ;

MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA ;

Maria José da Conceição Riça Capela ;

MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS ;

MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA ;

MARIA LUISA DA SILVA FREITAS ;

MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA;

MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES ;

MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO ;

MARIA TERESA FERNANDES CATARINO ;

MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL ;

MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO ;

MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL ;

MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS ;

MÁRIO GONÇALVES PEREIRA ;

MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS ;

MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE ;

Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira ;

OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA ;

ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO ;

PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA ;

Paulo Manuel Cunha Correia ;

PAULO MARTINS LINO TORRES ;

RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA ;

RCI- EUROPE ;

ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO ;

ROLEAR SA ;

RUI AUGUSTO MENDES FONSECA ;

RUI DUARTE ;

RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO ;

SEBASTIÃO CARMONA VICENTE ;

SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA ;

VASCO OLIVEIRA ALVES ;

VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES ;

VITOR CASTRO DE SOUSA ;

VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS ;

VITOR RODRIGUES LEITÃO ;

ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA ;

Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves, João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves (conjointement) ;

Regina Maria Serpa dos Santos Freitas, Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas (conjointement) ;

JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS, MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS, ROCIO BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS, JESÚS BENITEZ ARTHOUS, MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS, ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS, SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS (conjointement) ;

EDUARDO DA COSTA AMORIM, Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira, Cesário de Vasconcelos Amorim (conjointement) ;

MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA, Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão, Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas (conjointement) ;

LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA, Mauro Daniel Caeiro Freira, Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira (conjointement) ;

ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO, Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão, Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus (conjointement) ;

ii)  4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :

AMADEU SERIO LOURENÇO

AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA

AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA

BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO

CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE

EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA

GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA

JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO

JOSÉ FEVEREIRO CORREIA

Lars Michael Hansson

LEONEL CORREIA DE AZEVEDO

LUIS FILIPE QUARESMA PINHA

MARIA ODETE SANTOS O. NEL

NAPOLEÃO PORTO AREZES

MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO

iii)  4 000 EUR (quatre mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 avril 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith Guido Raimondi
 Greffier Président