DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE IANNELLI ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 29413/03, 29696/03, 31401/03, 3346/04,
12581/04, 20410/04 et 593/05)

ARRÊT

STRASBOURG

19 octobre 2010

DÉFINITIF

19/01/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Iannelli et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :

 Françoise Tulkens, présidente,
 Danutė Jočienė,
 Dragoljub Popović,
 András Sajó,
 Nona Tsotsoria,
 Kristina Pardalos,
 Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010.

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouvent sept requêtes (nos 29413/03, 29696/03, 31401/03, 3346/04, 12581/04, 20410/04 et 593/05) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants italiens (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants sont représentés par Mes A. Nardone et T. Verrilli, avocats à Bénévent, G. Taddei, avocat à Trente, V. Claut, avocat à Pordenone et B. Torretti, avocat à Civitanova Marche. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.

3.  Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4.  Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».

5.  Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

6.  Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006‑V).

EN DROIT

I.  SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

7.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

8.  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».

9.  Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

10.  L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

A.  Sur la recevabilité

1.  Tardiveté des requêtes

11.  Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes.

12.  La Cour relève que les décisions internes définitives au sens de l'article 35 § 1 de la Convention sont les arrêts « Pinto » de la Cour de cassation, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à la date de leur dépôt au greffe (requêtes nos 29413/03, 29696/03, 3346/04, 12581/04, et 593/05) ou les décisions « Pinto » des cours d'appel, devenues définitives aux dates indiquées dans les faits exposés dans le tableau en annexe (requêtes nos 31401/03 et 20410/04). Toutes les requêtes ont été introduites avant ces dates ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.

2.  Qualité de « victime »

13.  Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.

14.  À l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejeté, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009‑... (extraits)).

15.  La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le seul constat d'une violation par les juridictions internes constitue un redressement insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella précité, §§ 69-98). Partant, les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.

3.  Conclusion

16.  La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.

B.  Sur le fond

17.  La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré globalement :

1. no 29413/03 : cinq ans et trois mois pour deux degrés de juridiction ;
2. no 29696/03 : vingt-deux ans et trois mois pour trois degrés de juridiction ;
3. no 31401/03 : huit ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction ;
4. no   3346/04 : six ans et six mois pour deux degrés de juridiction ;
5. no 12581/04 : durée globale inconnue, dont six ans et dix mois pour deux degrés de juridiction considérés dans le cadre de la procédure « Pinto » ;
6. no 20410/04 : vingt sept ans et huit mois pour un degré de juridiction ;
7. no     593/05 : quatre ans et deux mois pour un degré de juridiction.

18.  La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.

II.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

19.  Dans les requêtes nos 29413/03, 3346/04, 12581/04, les requérants, invoquant les articles 14, 17 et 34 de la Convention, se plaignent du fait qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais avancés pour intenter les procédures « Pinto ».

Sous l'angle des mêmes articles, ainsi que de l'article 6 de la Convention, ils se plaignent aussi du manque d'équité des procédures « Pinto », au motif que, dans ce cadre, des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.

20.  Quant aux requêtes nos 29413/03 et 12581/04, la Cour relève que ces griefs ont été formulés pour la première fois dans les observations des requérants en réponse à celles du Gouvernement, déposées au greffe le 15 février 2007. Comme il ressort des faits exposés dans le tableau en annexe, les décisions « Pinto » sont devenues définitive plus de six mois avant cette date. Partant, la Cour estime qu'il y lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

21.  Quant à la requête no 3346/04, la Cour a traité à maintes reprises des griefs semblables et les a rejetés (voir, entre autres, Falco et autres c. Italie, nos 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03, §§ 27-31, 6 avril 2010). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente en l'occurrence, la Cour estime qu'il y a également lieu de rejeter ces griefs car manifestement mal fondés au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, pour les mêmes motifs.

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

22.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

23.  Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi pour la violation de l'article 6 § 1.

24.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

25.  Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voie de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuelle prolongation des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».

B.  Frais et dépens

26.  Notes d'honoraires et autres documents à l'appui, les requérants demandent également les sommes suivantes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et/ou la Cour.

1. no 29413/03 : 7 818 EUR, plus 1 000 EUR (somme payée par la requérante suite à sa condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ») ;
2. no 29696/03 : 5 283 EUR (recours interne exclusivement) ; les requérants n'ont ni chiffré leur demande pour les frais et dépens engagés devant la Cour, ni fourni des documents à l'appui ;
3. no 31401/03 : 2 276 EUR (Cour exclusivement) ;
4. no   3346/04 : 7 818 EUR, plus 1 000 EUR (somme payée par les requérants suite à leur condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ») ;
5. no 12581/04 : 7 250 EUR, plus 1 992 EUR (somme payée par la requérante suite à sa condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ») ;
6. no  20410/04 : 5 556 EUR ;
7. no       593/05 : 5 971 EUR.

27.   Le Gouvernement conteste ces prétentions.

28.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable les sommes suivantes, tous frais confondus, et les accorde aux requérants :

C.  Intérêts moratoires

29.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;

2.  Déclare les requêtes nos 29413/03, 3346/04 et 12581/04 recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures et irrecevables pour le surplus ;

3.  Déclare les requêtes nos 29696/03, 31401/03, 20410/04 et 593/05 recevables ;

4.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

5.  Dit

a)  que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

1. no 29413/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour fais et dépens;
2. no 29696/03 : 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) à chaque requérant pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens ;
3. no 31401/03 : 3 100 EUR (trois mille cent euros) à chaque requérant pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens ;
4. no   3346/04 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
5. no 12581/04 : 2 200 EUR (deux mille deux cents euros) pour dommage moral et 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
6. no 20410/04 : 17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
7. no     593/05 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens.

b)  qu'aux sommes ci-dessus, il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;

c)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
 Greffière adjointe Présidente